Contact :
David Pioli
Coordonnateur du pôle Droit de la famille, enfance, parentalité à l’Unaf
Les nouvelles dispositions du décret
La seconde réunion du groupe d’échanges « Unis pour les pupilles » s’est tenue le 5 avril dernier, réunissant plus de 80 participants. Les représentants de la DGCS y ont présenté les principaux apports de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, ainsi que les très attendues dispositions du projet de décret d’application, qui vient d'être publié.
- Quorum (vote du tuteur) : Le tuteur devient membre du conseil de famille des pupilles de l’État (CFPE) à part entière. Il prend ainsi part au vote. Cela induit une modification du quorum : le CFPE délibèrera ainsi valablement dès 5 membres présents. Le tuteur peut solliciter l’Agence française de l’adoption (AFA) ou toute autre association pour identifier des candidats à l’accueil des enfants à besoins spécifiques, et il veille à ce que le pupille puisse exercer son droit à être entendu.
- Accompagnement et suivi du pupille par le tuteur et le CFPE : Chaque pupille capable de discernement peut demander à être entendu par le CFPE ou l’un de ses membres désigné par lui, et à consulter son dossier. Le pupille peut aussi s’entretenir avec son tuteur ou son représentant sur toute question relative à sa situation. La personne à qui l’enfant est confié peut demander à être entendue par le CFPE.
- Précisions sur les prérogatives des membres du CFPE : demander à consulter le dossier du pupille par tout moyen sécurisé 8 jours précédant la réunion, demander à entendre le pupille, toute personne souhaitant entretenir des relations avec le pupille, ainsi que la personne à qui l’enfant est confié. Un entretien avec le pupille l’année précédant sa majorité sur son projet d’accès à l’autonomie est prévu. Les membres du CFPE personnellement concernés par la situation d’un candidat à l’adoption ne prennent pas part aux délibérations le concernant.
- Point de départ du délai de recours contre une délibération : Ce délai court à compter de la notification de décision pour les personnes à qui le service de l’ASE a confié un pupille de l’État et qui souhaitent l’adopter, et du jour de cette décision pour les membres du CFPE.
- Formation obligatoire pour les membres des CFPE et les tuteurs : elle porte a minima sur le cadre théorique des droits de l’enfant et de ses besoins fondamentaux, le droit de la filiation et de l’autorité parentale ainsi que le droit applicable au statut de pupilles de l’État, le fonctionnement de la tutelle des pupilles. Elle comporte également une sensibilisation aux profils des pupilles, au recueil de la parole du mineur, et aux principes déontologiques devant guider les décisions du tuteur et du conseil de famille dans l’intérêt de l’enfant.
Un marché national sur la formation a été publié fin février. L’Unafor et EFA se sont associés pour soumettre une candidature commune. Nous sommes à ce jour dans l’attente des résultats. - Création de nouveau CFPE : La mise en place de CFPE dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.
Pour rappel, les CFPE devront être renouvelés au plus tard le 31 août 2024, et le lancement des formations est prévu dans la foulée.
La DGCS a par ailleurs confirmé qu’elle travaillait à l’actualisation de ses guides « Pupille » et « L’exercice des actes relavant de l’autorité parentale pour les enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) », publiés en 2018.
En savoir + : Voir le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l’Etat sur Légifrance.
